Remboursement de frais pour se rendre quotidiennement dans son établissement
Depuis 2023, la prise en charge partielle des frais de transport domicile / travail est de 75% de la valeur du titre de transport dans la limité du plafond mensuel fixé depuis le 1er janvier 2024 à 99 euros.
Votre trajet domicile-travail peut être remboursé, si *:
- vous êtes titulaire ou stagiaire (enseignant ou ATSS) ou non-titulaire (contractuels, vacataires, apprentis administratifs, étudiants apprentis professeurs)
- vous avez été recruté sur le fondement des contrats aidés : contrats uniques d’insertion (CUI), contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), emplois d’avenir professeur (EAP)
- vous êtes assistant d’éducation (AED) ou accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
- vous êtes apprentis
*ATTENTION, le remboursement peut être cumulé avec le « forfait mobilités durables » mais dans des conditions précises. (lorsque le trajet est différent pour chaque dispositif, lorsque les deux dispositifs ne couvrent pas la même période…) – si vous êtes concerné, contacter le syndicat.
Les salariés de la fonction publique ont droit à 75% de la prise en charge de leur abonnement annuel de transport.
Le principe a été fixé par le décret 2010-676 du 21/06/2010. Ce décret prévoit aussi que la prise en charge est versée mensuellement mais qu’elle est suspendue au-delà du mois en cours en cas de congé.
ATTENTION : Le montant maximum pris en charge a été fixé à 99 € depuis janvier 2024 même si le prix de l’abonnement coûte plus de 170 € !!!
Le remboursement de frais concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, les transports publics, etc. (article L 1221-1 et suivants du Code des transports) :
- Abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
- Carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
- Carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
- Carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
- Carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité
- Abonnement à un service public de location de vélos.
Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 99 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.
N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publique précise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Dans ce cas, l’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.
Pour les PE, pour effectuer une demande de remboursement de frais, il faut compléter ce formulaire qui doit être visé par l’IEN dans le 1er degré.