PSC et adhésion obligatoire à la MGEN: FO continue à se mobiliser

Le ministre confirme : la PSC repose sur un accord signé… sauf par FO

Le 25 novembre, à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a défendu la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), assurant qu’elle résultait d’un accord majoritaire signé par six syndicats sur sept. C’est exact : FSU • UNSA Éducation • SGEN-CFDT • CGT Éduc’action • SNALC • SUD Éducation ont signé l’accord PSC du 8 avril 2024. FO est la seule organisation représentative à avoir refusé de signer.

Pourquoi FO a refusé de signer ?

Un basculement inacceptable vers un système assurantiel La PSC introduit une rupture majeure : ➡ passage d’un système fondé sur la Sécurité sociale et la solidarité nationale ➡ vers un modèle privatisé, assuré par un organisme unique (MGEN-CNP), financé conjointement par l’agent et l’employeur. FO rappelle : La Sécurité sociale = chacun paie selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins. Jusqu’à présent, la mutuelle était un choix personnel. Désormais, notre protection santé dépendra en partie d’un contrat imposé par l’employeur et soumis aux lois du marché. Avec les déremboursements croissants de la Sécurité sociale, l’organisme gestionnaire sait qu’il disposera d’adhérents captifs : les prix monteront plus facilement. C’est d’ailleurs exactement ce qui s’est produit dans le secteur privé avec les contrats collectifs obligatoires. Découplage santé / prévoyance : plus de contrats, plus de frais Aujourd’hui, certaines mutuelles proposent un contrat unique intégrant santé + prévoyance (couvre les pertes de salaire en congé maladie, invalidité, etc.). Avec la PSC : La santé (mutuelle) devient obligatoire, La prévoyance devient un contrat séparé et facultatif dont le marché a été remporté par le groupement MGEN – MAGE – CNP. Conséquences : ➡ multiplication des frais de gestion, ➡ couverture prévoyance non garantie, ➡ Jour de carence et complément des 90% en cas de congé maladie ordinaire non pris en charge, contrairement à de nombreuses prévoyances du secteur privé, ➡ un coût de 1,58% du traitement brut global mensuel pour le contrat complet (socle + option A). Traitement brut global = traitement brut indiciaire + primes + indemnités, etc.

Le cas des AED et des AESH

Les plus précaires, comme les AESH, les AED…, paieront proportionnellement le plus et font partie des grands perdants de la mise en place de la PSC, contrairement à ce qui se pratique actuellement dans la plupart des mutuelles de fonctionnaires.

Et maintenant ?

FO multiplie les heures d’information syndicale sur la PSC pour répondre aux questions des collègues et construire la mobilisation. FO diffuse une pétition afin d’obtenir la dénonciation de cet accord scélérat.

Les garanties annoncées ne répondent pas aux besoins réels, les prises en charge restent insuffisantes et les niveaux de cotisations témoignent d’une négociation menée à minima. Pour FO, participer à des discussions dont l’issue était écrite d’avance n’aurait servi qu’à valider un cadre défavorable. C’est précisément pour éviter cela que FO a refusé de signer l’accord et de s’enfermer dans une négociation sans rapport de force. Dans le dossier de la PSC comme ailleurs, FO défend une conception exigeante de l’action syndicale : on ne signe pas pour accompagner des reculs, on se bat pour les empêcher et pour conquérir de nouveaux droits. Face à la colère grandissante, à la baisse prévisible du pouvoir d’achat, aux dérives d’un système qui s’attaque à la Sécurité sociale de 1945, FO exige : la dénonciation de l’accord la liberté d’adhésion la solidarité intergénérationnelle la défense de la Sécurité sociale

Pétition à faire signer et à nous renvoyer au snudifo29@gmail.com

Protection Sociale Complémentaire (PSC) :FO donne des perspectives pour la renégociation des accords !

La fédération FO de l’enseignement (la FNEC-FP FO) est la seule organisation à ne pas avoir signé l’accord ministériel de l’Éducation nationale, qui a conduit aux conditions scandaleuses d’adhésion PSC (MGEN) que nous connaissons aujourd’hui.

Aujourd’hui, la FGF-FO, première fédération dans la Fonction Publique de l’Etat, en responsabilité, retire sa signature de l’accord interministériel.

C’est un signal fort envoyé sur la PSC dans la fonction publique : Maintenant il faut vite s’organiser pour mettre en échec ces régressions pour la santé des personnels, et pour la défense de la SECU !

Signez la motion PSC adoptée des collègues du Finistère

Le communiqué de la FGF-FO

PSC Santé
La FGF-FO retire sa signature de l’accord interministériel !

En 2022, la FGF-FO avait mandat pour signer l’accord majoritaire concernant la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de santé pour les fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique de l’Etat.

Cet accord devait à la fois améliorer le pouvoir d’achat, soutenir les solidarités familiale et intergénérationnelle et engager un couplage de la prévoyance.

Force est de constater que ces objectifs ne sont pas atteints, bien au contraire, avec une attaque contre le système mutualiste à but non lucratif (partenaire historique des ministères). L’ensemble des accords ministériels impose des contraintes sans précédent aux agents, même si la situation est plus favorable dans deux ministères avec un couplage santé – prévoyance au ministère de l’Economie et des Finances et un accord plus équilibré à l’Intérieur.

Dans le même temps, la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, et le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, David Amiel, gèlent le point d’indice, n’ouvrent pas de négociation sur la grille indiciaire, et en totale contradiction avec l’esprit initial de l’accord, dégradent les conditions de vie des agents malades en réduisant leur rémunération de 10%.

Pour la FGF-FO, la PSC Santé dans la Fonction publique de l’Etat a donc été détournée de ses objectifs et ce n’est pas la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé au taux de 2,05% des cotisations perçues (pour un montant de 1 milliard d’euros) votée dans le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 qui va nous rassurer étant donné les craintes légitimes sur l’augmentation des futures cotisations.

Pour ces raisons, la FGF-FO revendique une amélioration générale de la PSC Santé et une nouvelle négociation pour les agents publics et leurs ayants droits, ce qui implique de revoir en profondeur l’accord actuel.

Face à un accord dont la déclinaison ne respecte en rien ses objectifs, la FGF-FO retire officiellement sa signature et ne se considère en rien engagée par les choix du Gouvernement et des administrations.

A Paris le 10 décembre 2025