Formation spécialisée hygiène et sécurité (ex CHSCT) ou F3SCT

La loi dite de modernisation de la Fonction publique de 2019 fait disparaître les comités techniques et les CHSCT en les fusionnant en une nouvelle instance : le CSA (Comité Social d’Administration).
Les CHSCT sont remplacés par une “formation spécialisée d’hygiène et de sécurité” du nouveau CSA. Bien entendu, il s’agit pour le gouvernement de porter un coup à cet instrument de défense que constituait les CHSCT en les affaiblissant. Moins de délégués, des réunions à rallonge…
Mais le gouvernement et le ministère auront beau faire, ces nouvelles instances ont été et resteront un outil de défense des revendications. En tout cas c’est ainsi que FO les utilisera.

Les formations spécialisées d’hygiène et de sécurité traitent des thèmes suivants :

* l’hygiène ou la sécurité en particulier des locaux, tant du point de vue des personnels que des usagers ;

* l’adaptation des postes de travail ;

* les conditions de travail, et en particulier les effets en termes de santé ;

* la médecine du travail et la surveillance médicale des personnels ;

* la prévention et l’information dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’hygiène.

Céline CHOPIN (SNUDI FO 29) et Valérie PLOUCHARD (SNFOLC 29) sont les élues FO à la formation spécialisée départementale.

Stéphane MOTTIER (SNUDI FO 22) et Valérie PLOUCHARD (SNFOLC 29) sont les élus FO à la formation spécialisée académique.

Pour tous les problèmes rencontrés dans l’exercice de votre métier, nous vous invitons à saisir le syndicat pour que nous puissions voir ensemble comment vous conseiller sur la meilleure manière de porter vos demandes auprès de la hiérarchie.

Il est aujourd’hui possible de saisir le CSA FS, ce qui impose à l’administration de répondre dans un délai de 48h. FO siège au CHSCT et peut y défendre vos demandes. N’hésitez pas.

Pour saisir le CSA FS, vous avez à disposition deux registres :

• le RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail) pour tous les problèmes du quotidien
• le RDGI (Registre Danger Grave et imminent) pour protéger sa vie. Il s’agit du registre utilisé dans le cas notamment du droit de Retrait.

Les 2 registres obligatoires (décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011) s’adressent à tous les agents et doivent être accessibles (sous format papier). 

La mise en place et le suivi du RSST dans les écoles est de la responsabilité du DASEN et donc de l’IEN de circonscription. Le directeur n’est pas chef de service, ni supérieur hiérarchique !

La fiche RSST est maintenant dématérialisée sur TOUTATICE:

Nous vous conseillons, en plus de la procédure sur TOUTATICE, d’envoyer directement la copie du registre à l’IEN. Et surtout d’en envoyer une copie au syndicat : snudifo29@gmail.com

Le RSST doit être régulièrement visé par l’IEN ou son représentant sur la circonscription, et à chaque signalement.

LE REGISTRE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (RSST) 

Que mettre dans le RSST ? :
– un risque éventuel observé ou encouru
– un accident ou incident vu ou vécu
– un dysfonctionnement ou le non-fonctionnement d’une installation ou dispositif de sécurité
– toute suggestion relative à la prévention d’un risque ou à l’amélioration des conditions de travail (éclairage, bruit, environnement général…)
– pour tout fait, incident ou accident avec les circonstances de leur survenance (facteurs matériels et humains)
– décision et/ou action pour résoudre la situation

Le signalement fait, transmettre une copie à l’IEN. Copie au syndicat qui peut intervenir auprès de l’IEN ou DASEN dans le cadre des prérogatives du CHSCTD. Enfin, lors de la tenue du CSA FS, les représentants du personnel consultent les registres et s’assurent des réponses apportées par la hiérarchie. 

Exemples :

• épidémies : suspicion de Galle, tuberculose… demander l’intervention urgente de la médecine scolaire voire de l’hôpital…
• matériel : vitre cassée, murs ou plafonds dangereux, toilettes qui manquent d’hygiène, température trop basse ou trop haute, amiante, plomb, objets dangereux dans la cours, problème avec les TAP ou centre ou garderie concernant les classes (rangement, matériel…), grille qui ne ferme pas, grille endommagée,
• agression de parents ou personnes extérieures : agression physique, agression verbale, menaces, écrits diffamatoires, intrusions…
• conditions de travail difficile dans la classe : élève hautement perturbateur, violence, hurlement…
• conditions de travail difficiles : non remplacement d’enseignant, besoin du RASED pour difficulté avec élève, classes difficiles, surchargées…, locaux inappropriés, manque d’AVSi, manque d’ATSEM…
• harcèlement

LE REGISTRE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT (RDGI)

L’utilisation de ce registre est liée à la procédure d’alerte (a) pouvant déboucher sur le droit de retrait (b).

Exemples :

• épidémies avérées (médecins, hôpital) et très dangereux : méningite, tuberculose dangereuse…
• Menaces graves de personnes extérieures : groupe dangereux, agressions graves, menaces dans le quartier
• Risques graves concernant les locaux : problèmes électriques, risque incendies, plafonds dangereux, fenêtres dangereuses…
• La procédure d’alerte

Le fonctionnaire (adjoint ou directeur) alerte immédiatement (même oralement) l’autorité administrative (IEN) de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (alarme incendie, etc.) et inscrit simultanément dans le registre (RDGI) le ou les motifs de l’alerte.

Contacter le syndicat (Céline Chopin représentante des personnels au F3SCT).

Et si besoin et selon l’urgence des situations, contacter le 15, le 18 ou le 17.

• Le droit de retrait

Il consiste à se retirer de la situation à risque. Cela ne veut pas dire quitter son lieu de travail. Dans la mesure du possible et dans la durée de son service, il faut rester dans l’enceinte de l’école. Alerter le syndicat et les représentants FO au CHSCT.

Attention ! La hiérarchie (DASEN) oppose régulièrement le droit de retrait à une grève avec un retrait de salaire. Il convient donc de respecter la procédure et de contacter le syndicat.