Comment fonctionnent les instances de dialogue social ?
Les représentants du personnel sont consultés sur la définition et la mise en œuvre de l’action sociale par l’intermédiaire du CIAS (comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat) et des SRIAS. Le CIAS est une instance de dialogue social à l’échelon interministériel et les SRIAS constituent l’échelon régional de concertation et de coordination de l’action sociale interministérielle. Les SRIAS proposent également des actions respectant les priorités et les orientations définies par le CIAS.
Les représentants des départements ministériels sont également membres de ces instances (CIAS et SRIAS).
Au ministère chargé de l’éducation nationale, les partenaires sociaux sont consultés par le biais de la commission nationale d’action sociale (CNAS) et des commissions académiques et départementales et de la commission centrale d’action sociale (CAAS, CDAS et CCAS).
- Article 9 modifié de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relatif au statut général des fonctionnaires
- Arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d’action sociale, des commissions académiques et départementales d’action sociale et de la commission centrale d’action sociale
- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat – Titre II Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat
CAAS : Au niveau académique où je siège avec Nolwenn du 35 (c’est là que les budgets académiques sont présentés puis la façon dont les budgets ont été utilisés)
CDAS : assemblée plénière départementale qui vient d’être installée pour le mandat de 4 ans : je siège avec Jennifer. Il y a l’administration, un chef d’établissement, la MGEN (5), la FSU (3), le SGEN CFDT (1) et FO (1)
Elle se réunit une fois par an (présentation des budgets vu en CAAS et pour lesquels vous recevez les CR)
CPAS (commission permanente d’Action sociale) où je siège avec Jennifer : la commission se réunit toutes les 6 semaines et étudie les dossiers présentés par les 2 assistantes Sociales : Mme DIEPPEDALLE pour le Sud du département (sylvie.dieppedalle@ac-rennes.fr) et Mme CARVAL pour le Nord du département (agnes.kerisit@ac-rennes.fr)
Cette commission concerne tous les agents de l’Education Nationale (privé et public même si les budgets sont séparés) : Enseignants, AESH, AED, personnel administratif, retraités…
- Comme toutes les autres instances, celles-ci sont CONSULTATIVES, c’est l’administration qui décide. Il y a l’administration, les 2 assistantes sociales, la MGEN (2) et les syndicats (3) : 1 FSU, 1 CFDT et 1 FO
Mme Carval annonce qu’en plus de son bureau à BREST elle propose des permanences à Morlaix pour éviter aux agents des déplacements qui peuvent être coûteux.
Pour 2023 le budget pour le département était de 85 000€ (il reste 33% de l’enveloppe il reste 2 commissions)
Toutes les demandes sont instruites même si parfois les collègues sont orientés vers d’autres aides.
Le 29 a traité en 2022 104 dossiers. Le montant moyen de l’aide était de 654€ par dossier.
Il y a plus de dossiers dans le Nord du département que dans le Sud.
Ce gros budget s’explique notamment par le grand nombre d’AESH dans le département (2300) qui ont de tout petits revenus et peuvent plus facilement être amenés à solliciter l’action sociale.
Pour cette CPAS une vingtaine de dossiers ont été présentés. Ils ont tous obtenu satisfaction.
La prochaine CPAS est fixée au mercredi 15 novembre 10h