Un arrêt de CAA d’octobre 2025 indique qu’un agent qui enregistre et stocke des conversations, entretiens avec d’autres agents sans leur autorisation commet une faute professionnelle même s’il ne diffuse pas ces enregistrements.
En revanche, la sanction de rétrogradation d’échelon est jugée disproportionnée.
La LIJ n° 238 du mois de janvier 2026 p.9
Faute disciplinaire – Enregistrement sans autorisation – Absence d’intention malveillante – Absence de diffusion – Sanction de rétrogradation de grade – Disproportion
CAA Lyon, 9 octobre 2025, Centre hospitalier X, n° 24LY01770
Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé que constitue une faute le fait pour un agent de stocker des enregistrements audio d’entretiens et de réunions avec d’autres agents sans leur autorisation.
Un agent technique hospitalier avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire à la suite de la découverte sur son ordinateur d’enregistrements de réunions, d’entretiens ou de conversations avec des collègues de travail, dont des supérieurs hiérarchiques. Les autorités de l’hôpital avaient prononcé à son encontre la sanction de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait estimé que ces faits étaient bien constitutifs d’une faute, mais que la sanction du troisième groupe que constitue la rétrogradation au grade immédiatement inférieur était disproportionnée.
La cour a confirmé cette solution en estimant que le comportement était effectivement fautif. 10
Elle a également confirmé la disproportion de la sanction au regard des circonstances de l’espèce, l’agent n’ayant fait “aucun usage malveillant des fichiers audio, bien que nombreux, stockés sur son ordinateur, provenant de ces enregistrements, qu’il n’a pas diffusés et qui étaient destinés essentiellement, a-t-il expliqué, à l’aider à mémoriser des informations dans le cadre de ses missions, évolutives” depuis plusieurs années.