Imaginez, vous annoncez à votre conjoint que vous le quittez et celui-ci vous sort le carton « non tu m’as épousé tu dois rester avec moi jusqu’à la fin… » IMPENSABLE?
Eh bien pour l’administration, c’est en ce sens que le tribunal vient de trancher: Un nouveau jugement négatif concernant une demande de rupture conventionnelle.
Le TA de Nîmes du 3 octobre 2023 valide un refus opposé à une demande de rupture conventionnelle au motif que l’administration peut refuser une telle demande dans l’intérêt du service et notamment dans le choix de préserver les deniers publics (en l’espèce, le fonctionnaire était proche de la retraite).
Le TA ajoute par ailleurs plusieurs considérations de forme déjà validées par des précédentes jurisprudences. A savoir :
– Un refus d’une demande de rupture conventionnelle n’a pas à être motivé.
– Le non respect du délai d’un mois pour recevoir un agent à compter de sa demande n’est pas impératif et n’est pas prescrit à peine de nullité