En Bretagne: l’audience avec le rectorat de mercredi 19: concernant les AESH
Versement de la prime REP / REP + et journées de fractionnement pour les personnels AED et AESH
Notre fédération a été reçue en bilatérale par le nouveau Ministre de l’Éducation Nationale. Nous sommes notamment intervenus sur la décision récente du Conseil d’État actant la reconnaissance depuis 2015 du versement de la prime REP/REP+ à tous les personnels AESH et AED qui y étaient éligibles.
Cette décision avait fait l’objet d’un courrier de la FNEC FP-FO en date du 28 août adressé à la Ministre revendiquant l’application de ce droit à l’ensemble des AED et AESH qui pouvaient y prétendre, sans que ces derniers n’aient à en faire la demande. Elle avait été également été portée ces derniers mois auprès des Recteurs et des DASEN par les syndicats départementaux.
Le Ministre annonce à la FNEC FP-FO qu’un décret de mise en conformité avec la décision du Conseil d’Etat est en cours de rédaction.
A l’aune de cette importante décision, nous demandons reconnaissance de ce droit à l’ensemble des AESH et AED qui pourraient prétendre au versement de ces primes et des intérêts pour la période définie par le Conseil d’Etat, sans que ces dernières n’aient à en faire la demande, et de procéder au versement des sommes dues.
Avez-vous répertorié les personnels AED et AESH éligibles à la rétroactivité de cette prime ?
Au sujet des journées de fractionnement, l’année passée, des AESH avaient demandé à pouvoir bénéficier de ces deux journées de congés à part entière, sans qu’elles ne soient lissées sur l’année. De fait, le lissage automatique de tous les AESH avait été appliqué de manière contraire à la loi car automatique.
Ce lissage automatique est également appliqué aux AED depuis longtemps.
En fin d’année dernière, il avait été annoncé en CCP que les personnels aurait le droit de bénéficier de ces deux journées de manière pleine, sans lissage. En juillet, les services n’avaient pas validé cette annonce.
Rectorat : nous venons tout juste de recevoir les consignes du ministère. Il faut que les collègues formulent la demande. Utiliser pour cela un formulaire type que votre syndicat possède probablement. Ce sera géré par la DAF au niveau du Rectorat. Attention, nous n’avons pas la possibilité de remonter jusqu’en 2015 pour retrouver d’anciens AED, par exemple, qui seraient concernés. En effet, à cette époque ce sont les EPLE qui étaient directement les employeurs. Donc ces personnels n’apparaissent pas dans nos archives. Il faut donc que les personnels concernés nous contactent directement.
FO : qu’en est-il des personnels qui ont changé d’académie ? Qui est responsable ? L’ancienne ou l’actuelle académie ?
Rectorat : académie actuelle gère, quand bien même le personnel était en poste dans un établissement REP/REP+ au sein d’une autre académie
Nous demandons que les droits des personnels AESH et AED soient respectés au plus vite : ils doivent pouvoir bénéficier de ces deux journées de fractionnement s’ils le demandent.
R ectorat : demande redondante que nous avons toujours du mal à comprendre. En effet, le système actuel d’autorisation d’absence est plus favorable car non contingenté à deux jours.
FO : ce sont deux choses différentes, il n’y a pas de motivation à formuler pour une journée de fractionnement. Elles sont de droit.
Rectorat : certes, mais cela pourrait être refusé pour nécessité de service.
FO : on ne peut pas brandir la nécessité de service sans justification. Un refus pour nécessité de service doit être étayé. Il est susceptible d’un recours.
Rectorat : pour l’instant lissage annuel de ces journées. Nous attendons le cadre de gestion ministérielle. Une fois reçue, nous vous répondrons en CCP.
FO : le lissage annuel n’a aucun sens. On ne peut pas dire à un AED ou un AESH qu’il va travailler quelques minutes en moins chaque jour. Par ailleurs, pour les AED, c’est dépendant d’un établissement à l’autre. Le lissage n’apparaît même dans certains contrats.