Une audience au Rectorat a eu lieu le jeudi 27/06 sur demande des SNUDI FO de Bretagne.
Présents pour l’Education Nationale :
Mme Gontard : responsable technique école inclusive académie Mme Dutertre : dialogue social Mme Pauvert : service AED AESH en CDI
Présents pour FO:
Snudi FO 35 +AESH FO 35 +SNFOLC 35 + SD SNFOLC 35 + AED FO 35
1. Fusion des services AED / AESH :
– Les services de gestion des AESH de l’académie ont fusionné, services transférés au Rectorat.
– Des personnels administratifs ont-ils été recrutés pour permettre le bon fonctionnement de ce nouveau service ?
en cours de recrutement
2. Prime REP / REP + :
Le 8 décembre 2022, le décret 2022-1524 modifie le décret 2015-1087 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant de la REP ou REP+, étendant alors aux AESH et aux AED le bénéfice de cette indemnité.
Des AESH ont fait une demande de la rétroactivité de cette prime pour l’obtenir au même titre que les enseignants depuis 2019.
FO: Quelle réponse y avez-vous apportée ?
Rectorat : pas de réponse encore faite car un appel du rectorat de Paris
FO : avez-vous envoyé un courrier aux personnels pour leur dire que vous étiez en attente ?
Rectorat : – non – y aura une réponse du médiateur
FO : nous irons jusqu’au TA si besoin pour défendre les dossiers.3. Les jours de fractionnement
Plusieurs AESH du département ont demandé à bénéficier de leurs jours de fractionnement. Il leur a été répondu qu’ils ne pouvaient en bénéficier. Ces jours sont un droit. Ils peuvent être lissés ou pris sous forme de journées « après accord individuel du salarié » (l’article L.3141-23 du code du travail).
Dans la grande majorité des cas, ces jours ont été lissés d’office sans accord préalable de l’AESH. Et parfois, alors qu’il n’y a pas eu de lissage, ces jours sont tout simplement refusés. Le rectorat doit se conformer au droit.
Rectorat : reconnaît que des académies ont choisi les droits de fractionnement – académie de Rennes restera sur ce lissage pour l’année prochaine
FO : lissage n’intéresse pas les personnels car de fait les personnels font tous des minutes supplémentaires chaque jour
Rectorat : plus facile à gérer : l’accompagnement des élèves prime
FO : rappelle que pour FO la défense des personnels prime et que les personnels ont droit à ces deux journées, une revendication que nous continuerons de porter, demandons à ce que l’AESH puisse choisir en début d’année
4. Les CDI signés en juillet dernier pour les AESH
Les personnels AESH qui ont signé un CDI l’été dernier nous ont signalé le caractère peu lisible des contrats.
Sur ces contrats ne figure pas la quotité, le pourcentage, du contrat par rapport à un temps complet. Cette quotité figurait sur les anciens contrats.
Nous demandons que ces contrats soient réédités pour les clarifier.
Rectorat : – l’absence de quotité ne modifie rien. – pas de modification possible dans l’écriture du contrat national car logiciel qui édite les contrats
FO : pourquoi tous les contrats ne sont-ils pas sur 41 semaines ?
Rectorat : – tous les contrats sont sur 41 semaines.
FO : présente un contrat à 45 semaines.
Rectorat : – un nouveau contrat sera édité pour 41 semaines.
5. Recrutement des personnels AESH
Un nombre important d’AESH ont été recrutés courant mars avril pour pallier le manque de personnels.
Ces nouveaux collègues ont-ils été formés? Sont-ils accompagnés?
Rectorat : – une circulaire demande que, lors de la prise de poste de l’AESH, le perdir reçoive le parent, le jeune et l’AESH pour être dans l’accueil du personnel
– formation pour les nouveaux AESH : formation académique de 60 heures, sera retravaillée à la rentrée prochaine, mise en œuvre par les IEN ASH et leurs équipes
– cette année : deux jours en amont de la pré-rentrée mais AESH encore non signés au 1er septembre, du coup caractère non réglementaire, problème des frais de déplacement
FO : ça pose surtout la question de la rémunération de cette pré-rentre fixée avant le début du contrat, et de la sécurité si accident sur la route !
Rectorat : – sessions de formation en septembre et en janvier – formation hybride avec vidéos (30h/60h), avec modules en auto-formation
FO : possible pour ceux déjà en poste de consulter aussi ces vidéos ?
Rectorat : – pas possible pour l’instant – il existe un PAF pour les AESH
FO : AESH accueillis dans le courant de l’année ? Quel accueil ? Exemple : une situation au collège les Chalais : AESH qui débute en avril et propulsée sur une situation très dure qui avait conduit au burn out de l’AESH précédente
Rectorat : – faire appel aux équipes ASH des départements
FO : l’AESH en burn out était chevronnée ! Comment propulser une AESH qui débute sur ce poste ? Pas une bonne chose !
Rectorat : – équipe mobile ressource disponible + un livret en préparation
FO: pas suffisant6. PIAL et périmètre d’intervention des AESH
Des « PIAL renforcés » ont été annoncés par le DASEN 35, avec une forte diminution du nombre de PIAL en Ille-et-Vilaine, ce qui va mécaniquement augmenter leur taille. Qu’en sera-t-il du périmètre d’intervention des personnels AESH ? Quand est-il prévu d’envoyer les avenants au contrat pour les AESH dont le périmètre du PIAL change ?
Rectorat : – pas l’intention de changer : ce sera 20km car alignement sur le Morbihan7. Prise en charge des élèves sur le temps méridien
Rectorat : attend des directives de la DEGESCO – Toutes les MDPH ne le préconisent pas – commenceront par étendre les contrats de travail pour les personnels volontaires, ils n’accompagneront pas forcément les élèves qui leur sont notifiés
FO : situation d’un AESH du 35 (a demandé à en bénéficier + demandé aussi à travailler dans le second degré le mercredi matin car contrat actuel ne lui permet pas de vivre : refusé alors que fait appel au service social, ne mange qu’une seule fois par jour, se met en danger)
Rectorat : – demande trop anticipée, ne sera possible de répondre qu’à la rentrée – dépendra des besoins des élèves – demande à refaire à la rentrée
8. Heures connexes
Dans le Morbihan, les personnels AESH ont reçu un mail du DOS 3 de la DSDEN 56, quant à la question des heures connexes et « heures complémentaires » inscrites sur leurs contrats. Il leur a été dit dans ce mail : « Les sorties scolaires rentrent dans le cadre des heures complémentaires ».
Nous possédons également le document officiel que les personnels doivent remplir pour être couvert lors de sortie scolaire HORS TEMPS scolaire sans nuitée.
Une petite note rappelle : « Pour les AESH, ce temps est pris sur le reliquat d’heures annuel ».
Ainsi, certains directeurs d’école ont décidé de ne pas laisser les personnels récupérer ces heures faites hors temps scolaire et en accompagnement d’élèves.
Pour rappel : les sorties scolaires se font sur la base du volontariat pour accompagner uniquement les élèves notifiés (les personnels AESH ne sont pas un accompagnant de plus). + pas du temps connexe : les AESH sont bien en situation d’accompagnement.
FO: Nous demandons que le droit soit respecté.
Rectorat : – on ne peut pas obliger l’AESH à accompagner un élève en sortie s’il ne le souhaite pas. – c’est au détriment des autres élèves si les heures ne sont pas comptées comme heures connexes
FO: – rappel que les sorties ne sont pas des heures connexes – besoin de pouvoir récupérer
Rectorat : Deux positions différents ! – Mme Pauvert : l’aesh doit pouvoir récupérer ses heures – Mme Gontard : il ne doit pas récupérer
FO : donc que fait l’AESH ? Ils vous contactent si on lui interdit de récupérer ?
Rectorat : – Mme Pauvert : oui il nous contacte car il doit récupérer.
FO a également défendu 3 dossiers d’AESH du SNUDI FO 29 (dossiers individuels)
Céline CHOPIN
secrétaire départementale du SNUDI FO 29