Voici le calendrier des instances réglementaires (régulièrement modifié).
Pour rappel (info)
CAPD: Commission Administrative Paritaire Départementale
C’est une instance départementale où siègent l’administration et les représentants des personnels.
Elle est consultée notamment sur les situations individuelles des enseignant·es du 1er degré (carrière, mutations, promotions, sanctions, etc.).
(Depuis les réformes récentes, ses compétences ont été fortement réduites, mais elle existe toujours pour certains recours et dossiers.)
CSASD : Comité d’administration social départemental
Qui compose le CSA SD ?
Le CSA SD (ou comité social d’administration spécial départemental) est composé de l’IA-DASEN (Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale), du secrétaire général des services de l’Éducation Nationale du département, de dix membres titulaires (et dix suppléants·es) représentant les personnels. Le nombre d’élu·e·s de chaque organisation syndicale dépend des résultats aux élections professionnelles.
Quand ont lieu les CSA SD ? A quoi sert-il ?
L’IA-DASEN soumet aux organisations syndicales un calendrier annuel.
Traditionnellement, trois temps ont lieu pendant l’année scolaire :
- le bilan de rentrée (septembre/octobre)
- la DHG (Dotation Horaire Globale) et la carte scolaire (janvier/février)
- la fermeture / ouverture de postes (février/mars)
Il est compétent pour les questions intéressant l’organisation des services administratifs et des établissements d’enseignement et de formation (premier et second degré) ; la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ; les évolutions technologiques et les méthodes de travail des services administratifs et des établissements scolaires ; les grandes orientations en matière de politique indemnitaire.
Quels sont les enjeux abordés plus précisément pour le premier degré ?
L’IA-DASEN et les services de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale) communiquent la dotation des postes attribuée par le Rectorat au département et l’analyse de la carte scolaire à court et moyen terme. Ils présentent, à partir de cette dotation, son projet de carte scolaire et de gestion des postes (remplacement, postes spécifiques…).
- la carte scolaire (ouvertures, fermetures) ;
- les mesures concernant les créations ou suppressions de postes (postes de remplaçants, postes spécifiques ou à exigence particulière, classes dédoublées, dispositifs « moins de 3 ans » ou « plus de maîtres que de classes »…) ;
- les décharges réglementaires : directeurs·trices, maîtres et maîtresses formateurs et formatrices, formations REP +… ;
- les règles concernant la carte scolaire (seuils, remontée des effectifs…).
F3SCT: Formation Spécialisée Santé et sécurité au travail ( ex CHSCT)
La F3SCT est une « formation spécialisée », créée à la suite de la suppression des CHSCT. Elle s’organise comme une instance mais n’en a les mêmes prérogatives, contrairement au CHSCT. Elle est compétente sur les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales afférentes. Elle concerne TOUTES ET TOUS les agent·es du service public, quel que soit leur statut. La F3SCT est présente au niveau national, académique et départemental. FO siège à ces trois niveaux.
Concrètement, à partir des compétences citées ci-dessus, la F3SCT peut étudier des situations individuelles, d’école ou d’établissements liées à la souffrance au travail, via, notamment, la remontée de fiches RSST (voir points ci-dessous). Elle peut également organiser des visites, des enquêtes et émettre des avis et préconisations quant à la santé et la sécurité des agent·es et usager·es du service public.
CDEN: Conseil départemental de l’Education nationale
Les CDEN sont des instances importantes mais pas forcément connues. Quelques explications …
Le conseil départemental de l’Education Nationale peut être consulté sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département.
Il donne notamment son avis sur la carte scolaire, le calendrier scolaire, …
Le CDEN est composé de représentants :
– de l’administration ;
– des représentants des personnels des établissements d’enseignement et de formation (par le biais des fédérations de l’Education Nationale) ;
– des collectivités locales (mairie et conseil général) ;
– des usagers (parents d’élèves (FCPE), DDEN, Ligue de l’enseignement, UDAF, …).
Il est présidé par le préfet.
FO siège au CDEN du Finistère
Rôle du CSA et du CDEN lors de la carte scolaire.
Dans le Finistère, le CSA a lieu avant le CDEN .
Le Comité social d’administration est précédé d’un groupe de travail, où les représentants du personnel donnent leur avis (et demandent l’étude d’ouvertures supplémentaires et la non fermeture de postes).
Lors du CSA, l’IA-DASEN propose des ouvertures et des fermetures et les organisations syndicales votent (un NON à l’unanimité provoque la réunion d’un second CSA sans que l’administration change quoi que ce soit à l’issue du CSA de repli le projet est officiel.
Les GT sont des groupes de travail. Ce n’est pas une instance réglementaire (pas de PV) et là aussi les OS ont un rôle consultatif… FO n’est pas pour les GT même si en fonction de l’intérêt pour les collègues elle peut y participer.